TORONTO, le 19 mars /CNW/ - La Société canadienne de perception de la
copie privée (SCPCP) a déposé aujourd'hui à la Commission du droit d'auteur
son Enoncé de prétentions relativement à sa proposition de tarification pour
la copie privée pour 2003 et 2004. Cette nouvelle proposition prévoit étendre
l'application de la redevance aux vidéodisques numériques (DVD), lecteurs MP3
et les dispositifs de mémoire utilisés avec les lecteurs MP3. La fiche de
renseignements jointe aux présentes résume les principaux points saillants et
les enjeux qui ont été soulevés depuis la publication de la proposition de
tarification le 9 mars 2002.
Modalités actuelles de tarif sur la copie privée
La SCPCP est une "société parapluie" qui a été créée en 1999 afin de
représenter les intérêts des auteurs, compositeurs, éditeurs musicaux,
artistes exécutants (interprètes???), musiciens et producteurs
d'enregistrements sonores.
En 1997, le gouvernement du Canada modifiait la Loi sur le droit
d'auteur de manière à permettre aux individus de reproduire en toute
légalité des enregistrements sonores et oeuvres musicales à des fins d'usage
privé. En contrepartie, les auteurs, interprètes et producteurs
d'enregistrements sonores admissibles se sont vus reconnaître le droit de
percevoir une redevance sur la vente des supports audio vierges normalement
utilisés par les particuliers pour reproduire des enregistrements sonores.
Contrairement à une taxe, qui perçue par le gouvernement, cette redevance est
perçue par la SCPCP et distribuée à ses membres.
David Basskin et Claudette Fortier, à titre de porte-parole de la SCPCP,
ont ainsi résumé l'importance des mesures de tarification et de perception de
redevances équitables:
"Sans cette redevance, les musiciens, les chanteurs, les auteurs, les
compositeurs, les éditeurs de musique ainsi que les compagnies de disques du
Canada n'obtiendraient aucune compensation lorsque leur travail est
reproduit, a indiqué M. Basskin. Il s'agit d'un simple principe d'équité et
de bon sens que de payer équitablement les personnes dont le travail est
reproduit, peu importe leur métier, qu'ils soient créateurs de musique ou
journalistes, éditeurs ou concepteurs, fabricants de logiciels ou producteurs
de disques."
"Cette tarification confère aux individus le droit de reproduire
légalement des enregistrements musicaux tout en assurant aux créateurs de ces
mêmes enregistrements une contrepartie équitable, à être déterminée par la
Commission du droit d'auteur," a pour sa part déclaré Mme Fortier.
Modifications recherchées à la structure de tarification actuelle.
L'Enoncé de prétentions de la SCPCP, qui est disponible sur son site
Internet (www.cpcc.ca), a pour but d'informer les intervenants potentiels des
raisons qui ont motivé la SCPCP à déposer une proposition afin d'étendre
l'application de la tarification pour la copie privée à certains autres
supports qui sont utilisés afin d'effectuer la reproduction d'oeuvres
musicales, et de donner les tarifs proposés.
Selon M. Basskin : "Depuis l'établissement de la redevance actuelle, la
copie pour usage privé d'oeuvres musicales a grandement évolué, entraînant
des ventes et un usage accru de produits qui ne sont pas adéquatement
couverts par la structure de tarification actuelle."
La SCPCP demande à la Commission du droit d'auteur Canada d'augmenter le
montant des redevances actuellement applicables aux cassettes audio (d'une
durée de 40 minutes ou plus), CD-R, CD-RW (CD réinscriptibles??), CD-R Audio,
CD-RW Audio et MiniDisc.
Lors de l'établissement de la tarification pour les DVD, lecteurs MP3,
cartes-mémoire électroniques et micro-lecteurs durs amovibles vierges, la
SCPCP demande par ailleurs à la Commission d'appliquer la même méthodologie
que celle employée lors de ses décisions antérieures rendues en 1999 et 2000,
sous réserve de certains ajustements afin de tenir compte de la valeur des
copies réalisées et des plus récentes tendances en matière de reproduction
d'oeuvres musicales.
Selon la méthodologie établie par la Commission, les tarifs proposés
sont calculés de manière à refléter le montant qui serait normalement versé
aux titulaires de droits lors de la vente d'un CD préenregistré. Ce montant,
soit environ 10 cents par pièce musicale, est ensuite réduit afin de tenir
compte du fait que les oeuvres musicales, prestations et enregistrements
sonores visés par la copie privée ne sont pas tous admissibles à la
protection au sens défini par la Loi sur le droit d'auteur, et également
que, dans certains cas, le copieur est propriétaire du disque à partir
duquel la reproduction est effectuée.
"Ce principe est important..." souligne M. Basskin "...puisqu'il
reconnaît l'utilisation des produits visés tout en assurant une application
équitable de la tarification."
D'ajouter Mme Fortier : "Il est également important de noter que la
redevance qui est établie pour les supports d'enregistrement audio vierges
aux fins de la copie 'légale' d'oeuvres musicales à des fins privées ne
représente qu'une fraction modeste du coût d'achat du CD original. La
redevance a été établie de manière à assurer un paiement aux titulaires de
droits et à eux seuls."
Protection des titulaires de droits à l'échelle mondiale
Une redevance sur les supports audio vierges existe déjà dans plus de 25
pays, ce qui assure une rémunération aux créateurs d'enregistrements sonores
pour la reproduction de leurs oeuvres pour l'usage privé.
Protection de la propriété intellectuelle
Un des plus grands défis auxquels doivent faire face les créateurs et
les entreprises au XXIe siècle est d'assurer la protection des droits de
propriété intellectuelle dans un monde où les nouvelles technologies sont en
constante évolution. Selon M. Basskin : "La protection de la propriété
intellectuelle est essentielle pour le maintien et la survie non seulement de
l'industrie musicale. La musique sert en quelque sorte de baromètre. Tous les
créateurs et les titulaires de droits seront éventuellement confrontés aux
défis auxquels nous faisons face aujourd'hui."
De poursuivre M. Basskin : "Dans un univers numérique, la propriété
intellectuelle doit être respectée. Toutes les parties concernées par ce
tarif ont la responsabilité de faire en sorte que la propriété
intellectuelle soit respectée; aucune entreprise ou individu ne peut se
permettre que son contenu ou son produit soit reproduit sans obtenir une
contrepartie équitable. Ce n'est que par des efforts concertés visant à
protéger toutes les formes de propriété intellectuelle que les particuliers
et les industries pourront se prémuni contre l'utilisation illégale et non
rémunérée de leurs produits ou leurs oeuvres. C'est, en bout de ligne, une
simple question d'équité : les consommateurs n'ont aucune réticence à payer
pour le matériel d'enregistrement, les logiciels et les supports vierges. Il
va donc dans l'ordre des choses qu'ils paient pour la musique elle même."
FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SCPCP
19 mars 2002
La situation de la proposition de redevance sur la copie privée
Confusion et le malentendu règnent actuellement à propos des
propositions de la Société canadienne de perception de la copie privée
(SCPCP) visant à faire augmenter la redevance sur les supports audio vierges
utilisés pour faire des copies privées de musique enregistrée et à étendre
cette redevance à de nouveaux types de supports. Beaucoup de gens croient que
ces propositions viennent du gouvernement du Canada ou de la Commission du
droit d'auteur. Ce n'est pas le cas. Le rôle du gouvernement du Canada a été
de modifier la Loi sur le droit d'auteur en 1997 pour légaliser la copie de
musique enregistrée pour usage privé faite par les canadiens en contrepartie
de la création d'un régime qui permettrait aux créateurs de la musique copiée
de recevoir une rémunération. Pour sa part, la Commission du droit d'auteur
agit comme arbitre. Elle n'a rien à voir avec l'élaboration de propositions
de tarifs. Sa responsabilité est plutôt d'examiner les arguments et les
éléments de preuve présentés par les titulaires de droits pour justifier
leurs demandes de tarifs, ainsi que d'entendre les éléments de preuve et
arguments apportés par ceux qui s'opposent à la proposition de tarif. Ce qui
existe actuellement, c'est une demande de tarifs élaborée par la SCPCP au nom
des auteurs de chansons, des éditeurs de musique, des artistes-interprètes et
des producteurs d'enregistrements sonores.
Le processus
Avant qu'un nouveau tarif n'entre en vigueur à compter du 1er janvier
2003, la SCPCP devra justifier sa proposition de tarifs devant la Commission
du droit d'auteur. Le processus que suit la Commission est décrit en détail
dans le Supplément de la Gazette du Canada du 9 mars 2002, où le tarif
proposé a été publié, ainsi que sur le site Web de la Commission. Les
opposants peuvent présenter à la Commission les raisons pour lesquelles ils
jugent le tarif non justifié. Parmi les opposants probables figureront de
très grandes sociétés telles Sony, Fuji, Kodak et Maxell. La Commission du
droit d'auteur a la liberté et même le devoir de modifier le tarif si, sur la
base des arguments qu'elle entend pour ou contre le tarif proposé, elle
considère que la proposition n'est pas raisonnable et justifiée. Plus
particulièrement, la Commission peut décider qu'un type de support
d'enregistrement vierge sur lequel la SCPCP demande une redevance n'est pas
couvert par la définition établie par le gouvernement dans la Loi sur le
droit d'auteur. La Commission peut également décider que les tarifs proposés
par la SCPCP sont trop élevés -- auquel cas elle approuvera un tarif
réduit. Dans les deux audiences précédentes sur la copie privée, la
Commission du droit d'auteur s'est prévalue de ces deux pouvoirs pour
modifier le tarif proposé, après avoir tenu des audiences publiques
ouvertes.
Un paiement de l'utilisation de musique enregistrée
On parle souvent de cette redevance comme d'une taxe. En réalité, il
s'agit du paiement d'un droit d'accès à une propriété. La redevance
représente un paiement aux auteurs, aux éditeurs de musique, aux
interprètes, aux producteurs de l'enregistrement original de la musique,
pour la copie de leur musique. Cette redevance n'est pas davantage une taxe
que la somme qu'on verse lorsqu'on achète un journal, qu'on va au cinéma ou
qu'on achète un graveur de CD ou un CD-R vierge. Personne n'a jamais suggéré
que les fabricants de cassettes audio, de CD-R, de lecteurs MP3, de DVD
vierges ou de quelque autre équipement utilisé pour copier de la musique
dussent distribuer gratuitement leur propriété ou recevoir moins qu'une juste
valeur marchande lorsqu'ils vendent les supports vierges, les logiciels ou
l'équipement nécessaires pour copier de la musique. Mais sans musique, qui
achèterait un lecteur MP3? Quelle serait la valeur du marché des supports
audio vierges comme les CD-R ou les cassettes audio si personne ne s'en
servait pour copier de la musique? C'est le fait qu'on puisse copier de la
musique qui crée et qui élargit le marché des supports vierges et de
l'équipement d'enregistrement. Ce n'est que simple justice que les auteurs,
les artistes-interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores
reçoivent eux aussi une juste rétribution pour la copie de leurs oeuvres.
Jamais une personne sensée et au courant des faits ne qualifierait ces
redevances de taxes. Le gouvernement du Canada n'en touche pas un sou. Au
lieu de cela, les redevances sont acheminées directement à la SCPCP, qui les
distribue aux titulaires des droits sur la musique.
Qui reçoit l'argent?
La Loi sur le droit d'auteur prévoit que la Commission du droit d'auteur
détermine comment l'argent doit être réparti entre les auteurs, les artistes
interprètes et les producteurs. Bien que les auteurs puissent être
admissibles quelle que soit leur nationalité, actuellement, seuls les
interprètes canadiens et les producteurs canadiens d'enregistrements sonores
sont admissibles à un paiement. Le producteur est la personne qui prend les
dispositions nécessaires pour réaliser l'enregistrement original, c'est-à-dire
la bande maîtresse ou le prototype à partir duquel des copies sont faites.
Pour être admissible, le producteur, s'il s'agit d'une société, doit avoir
son siège social au Canada ou, s'il s'agit d'une personne, doit être citoyen
canadien ou résident permanent.
En fonction de ces critères d'admissibilité, la Commission du droit
d'auteur a déterminé la répartition des redevances pour 2001 et 2002 comme
suit :
aux auteurs admissibles : 66,0 %;
aux interprètes admissibles : 18,9 %;
aux producteurs admissibles : 15,1 %.
Supports additionnels sur lesquels une redevance est demandée
Pour qu'un support soit assujetti à une redevance, la Loi sur le droit
d'auteur exige qu'il s'agisse d'un "support audio habituellement utilisé par
les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores. Actuellement,
les redevances s'appliquent aux cassettes audio, aux minidisques, aux CD-/RW
et aux CD-R/RW audio (forme spécialisée de CD-R dont l'usage prévu est limité
aux équipements d'enregistrement audio). La SCPCP a demandé à la Commission
de l'autoriser également à commencer l'an prochain à percevoir une redevance
sur les DVD inscriptibles, les lecteurs MP3, la mémoire flash amovible et les
mini-disques durs amovibles. La SCPCP n'a pas demandé de tarif sur les
ordinateurs personnels ni sur les disques durs utilisés dans ces ordinateurs.
Il semble y avoir un malentendu sur ce point. Pour obtenir l'autorisation de
la Commission d'élargir la redevance aux supports additionnels proposés, la
SCPCP devra prouver de façon convaincante à la Commission qu'un nombre
important de canadiens utilisent couramment ces types de support pour copier
de la musique. Bien que les opposants seront libres de présenter des
arguments et des preuves à l'effet contraire, il paraît évident qu'un nombre
significatif de canadiens utilisent un lecteur MP3 et que ce type de lecteur
sert principalement, voire exclusivement, à copier de la musique enregistrée.
Il paraît également évident que certains lecteurs MP3 utilisent une mémoire
amovible; c'est pourquoi la SCPCP a également demandé une redevance sur la
mémoire amovible (les cartes de mémoire électroniques, la mémoire flash et
les mini-disques durs amovibles). La SCPCP est également d'avis que tout
comme, il y a trois ans, les consommateurs avaient commencé à copier des
quantités importantes de musique sur des CD vierges, ils ont commencé au
cours de la dernière année à copier de la musique sur des DVD vierges. C'est
ce que confirme la recherche préliminaire réalisée par la SCPCP. Par
conséquent, la SCPCP fera valoir que les DVD enregistrables, comme les CD
vierges, devraient faire l'objet d'une redevance.
Les fondements des montants de redevance demandés
Pour calculer les taux proposés à la Commission, la SCPCP commence par
présenter en preuve le montant d'argent que les auteurs, artistes-interprètes
et producteurs de disques admissibles au versement reçoivent sur la vente de
chaque CD préenregistré. Sur un prix de vente moyen d'environ 20 $, les trois
catégories de détenteurs de droits admissibles touchent environ 1,50 $. (Ce
montant tient compte du fait qu'actuellement, seuls les interprètes canadiens
et les producteurs canadiens d'enregistrements sonores sont admissibles au
versement.) C'est ce montant de 1,50 $, et non le prix d'environ 20 $ d'un CD
préenregistré, qui sert de base initiale aux montants de redevance demandés
par la SCPCP. La différence reflète le fait que le montant que l'on paie un
CD préenregistré comprend beaucoup d'autres frais qui s'ajoutent aux
paiements versés aux détenteurs de droits admissibles, comme par exemple les
frais de fabrication et de distribution et les dépenses des détaillants.
Ce point de départ de 1,50 $ par album représente un versement d'à peine
10 cents par pièce musicale, étant donné qu'un album contient en moyenne 14
pièces. Les consommateurs paieraient plus de dix fois plus cher pour acquérir
la même musique sur un CD préenregistré.
Le cadre législatif de l'établissement du tarif
La copie privée étant, par définition, privée, il n'y a aucun moyen
pratique de recenser chaque activité de copie. C'est en tenant compte de
cette réalité que le Parlement a prévu que la redevance soit versée sur tous
les exemplaires d'un support vierge vendus, à l'exception des copies vendues
à des organismes qui représentent des personnes ayant une déficience
perceptuelle. (Cependant, la SCPCP est volontairement allée plus loin que
l'exemption prévue par la loi et a mis en place son propre régime qui permet
à des organisations comme les organismes religieux et les écoles d'acheter
des cassettes audio sans verser de redevance.)
Comme il n'existe aucun moyen de savoir ce qui sera copié sur chaque
unité d'un support comme un CD-R au moment de son achat, la loi laisse à la
Commission du droit d'auteur le soin d'établir une redevance adéquate qui
tienne compte de ce fait. Depuis le début, les propositions de la SCPCP à la
Commission comprennent toujours des suggestions portant sur des moyens de
procéder à cet égard.
L'ajustement pour la vente à des particuliers
Le premier ajustement envisagé par la SCPCP correspond au pourcentage de
toutes les unités du support visé par la redevance qui est vendu à des
particuliers plutôt qu'à des entreprises. Le montant de la redevance demandée
par la SCPCP est réduit en conséquence. Si la SCPCP constate qu'en ce moment,
la moitié des ventes se font à des particuliers, alors, à ce stade de
l'analyse, la réclamation de base est réduite de 1,50 $ à environ 75 cents
par disque. La SCPCP doit présenter des preuves à l'appui de ce calcul pour
chaque type de support sur lequel elle demande une redevance.
La SCPCP suppose que les entreprises et autres organisations qui
achètent des supports vierges les utilisent elles-mêmes et que ces unités ne
sont jamais utilisées par des particuliers pour leur usage personnel. La
SCPCP suppose également que jamais un employé d'une entreprise ou d'une
autre organisation ne copie de musique enregistrée sur les supports vierges
achetés par l'entreprise. Certains supports comme les minidisques sont
achetés presque exclusivement par des particuliers. Les lecteurs MP3
tombent presque certainement dans cette catégorie eux aussi. D'autres
supports tels les CD- R/RW et les DVD enregistrables sont achetés couramment
par des entreprises individuelles et par un large éventail d'organisations
gouvernementales et non gouvernementales, de même que par des particuliers
canadiens. Comme pour les audiences précédentes, la SCPCP devra apporter des
preuves convaincantes du pourcentage des ventes faites à des particuliers.
La réduction pour la copie d'autres contenus
L'ajustement essentiel que la SCPCP considère ensuite vise à refléter le
pourcentage de toutes les copies effectuées par des particuliers qui
constitue une copie de musique enregistrée. Cet ajustement entraîne une
autre réduction du tarif. Si la musique enregistrée compte pour seulement la
moitié de ce qui est copié, alors la redevance proposée est réduite dans
cette proportion. Là encore, la SCPCP doit justifier ses conclusions à
savoir dans quelle mesure les copies effectuées par des particuliers portent
sur de la musique enregistrée. Cette proportion varie selon le type de
support.
Parmi les supports actuellement assujettis à la redevance, la grande
majorité des copies sur minidisque, par exemple, contiennent de la musique
enregistrée.
Dans le cas des CD-R/RW, la copie de musique est l'utilisation
prédominante, mais on copie aussi d'autres types de contenu, des données
informatiques par exemple. Parmi les supports additionnels auxquels la SCPCP
demande que la redevance s'applique aussi, il est pratiquement certain que le
contenu des copies sur lecteur MP3 se compose presque entièrement de musique
enregistrée. Par comparaison, les DVD enregistrables, la mémoire flash
amovible et les mini-disques durs serviront aussi bien à copier des quantités
importantes de musique enregistrée et des quantités importantes d'autres
types de contenu. Toutefois, il n'y a actuellement et il n'y aura peut-être
jamais aucun moyen de savoir ce qu'un particulier copie réellement. A cause
de cela, la seule manière pratique d'établir un taux juste est de sonder la
tendance générale de l'utilisation et de faire payer un tarif réduit sur
toutes les unités vendues. La SCPCP a reconnu ce fait dès le départ.
Les ajustements relatifs à la capacité d'enregistrement
Un des facteurs essentiels des prochaines audiences est l'établissement
de taux qui correspondent, pour chaque unité du support assujetti à la
redevance, au nombre de pièces que l'on peut y copier. L'argumentation de la
SCPCP suppose que les taux applicables aux nouveaux supports devraient être
établis sur la même base que les taux applicables aux supports déjà
assujettis à la redevance. Autrement dit, les mêmes règles devraient
s'appliquer aux fournisseurs de divers types de supports vierges, le montant
payé pour chaque support assujetti à la redevance étant calculé au même tarif
à la pièce, sous réserve des autres ajustements indiqués plus haut.
Pour prendre un exemple, si un support assujetti à la redevance peut
contenir 14 pièces alors qu'un autre peut en contenir 140, alors -- en
supposant que les deux sont achetés dans une même proportion par des
particuliers et servent dans la même mesure à copier de la musique -- la
redevance sur le support qui contient dix fois plus de musique sera dix fois
plus élevée. Cette approche "des mêmes règles" est équitable pour les
fournisseurs de divers types de supports d'enregistrement audio vierges. Elle
assure également aux détenteurs des droits de recevoir le même montant pour
une pièce de musique enregistrée, quel que soit le support sur lequel la
copie est effectuée.
Autres ajustements
Les calculs ci-dessus sont les principaux ajustements inclus aux
propositions présentées par la SCPCP. D'autres facteurs indiquant divers
degrés d'importance sont également pris en compte, notamment le gaspillage
éventuel de certains supports vierges tels que les CD-R au cours du processus
de copie de musique enregistrée et, dans le cas des cassettes audio en
particulier, un programme volontaire institué par la SCPCP afin de permettre
à des organisations comme les organismes religieux et les écoles d'acquérir
ces supports à un taux zéro, c'est-à-dire sans verser de redevance.
Paiera-t-on deux fois la musique?
D'aucuns ont laissé entendre qu'on demandait aux consommateurs de payer
la même musique plus d'une fois sous le prétexte fallacieux que le paiement
du prix d'un CD comprend le droit d'en faire des copies, ce qui n'est pas le
cas. En outre, la majeure partie des copies ne consistent pas à produire un
deuxième exemplaire d'un CD dont le copieur est personnellement propriétaire.
Tout d'abord, seulement le quart des copies effectuées sont des copies
d'un CD intégral et environ une fois sur deux, le copieur ne possède pas le
CD qu'il copie. Si le copieur effectue une copie d'un album complet qui lui
appartient, la SCPCP a convenu d'accepter la politique de la Commission du
droit d'auteur de réduire la redevance de 50 pour cent.
Généralement, les gens produisent leur propres compilations de leurs
pièces préférées, tirées de plusieurs CD. La SCPCP est d'avis que le CD
personnalisé qui en résulte vaut davantage que n'importe quel CD
préenregistré, car il reflète les goûts personnels et le choix fait par le
copieur. Cette valeur supplémentaire n'a toutefois pas été prise en compte
dans le montant de la redevance proposée. On commence à peine à payer le
droit de télécharger de la musique enregistrée sur Internet. La grande
majorité des téléchargements de musique ne sont pas de la musique achetée en
toute légalité. Néanmoins, la SCPCP réduira sa demande dans la mesure où la
copie effectuée a été autorisée par les détenteurs des droits d'auteur sur la
musique ou par leurs représentants. Cet engagement a été pris envers la
Commission du droit d'auteur au cours de l'audition de la SCPCP en 2000.
Conclusion
La SCPCP est convaincue que ses propositions sont équitables et
raisonnables. Toutefois, la SCPCP est également consciente qu'elle devra en
faire la preuve. Toute personne ayant une argumentation à faire valoir à
l'encontre de ces propositions ou des preuves contraires à présenter à la
Commission aura la possibilité de se faire entendre; on trouvera certainement
au nombre des opposants de puissantes sociétés ainsi que des particuliers.
VOIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIETE:
http://www.cnw.ca/cgi-bin/inquiry.cgi?OKEY=42062
CNW 21:46e 19-MAR-02
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